- Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.
- En passant commande, le client contracte aux présentes conditions générales qu’il déclare connaître et s’engage à respecter.
- Toutes propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif.
- Les documents faisant l’objet de l’offre sont strictement confidentiels : ils ne peuvent être reproduits ou communiqués et il ne peut en être fait usage.
- Les calculs, projets, échantillons, modèles et plans restent la propriété de l’entreprise K. Goessens.
- Les prix par postes sont donnés à titre indicatif, en cas de commande partielle, nous nous réservons le droit de revoir le prix des éléments retenus.
- Aucune prestation d’offre ne sera entreprise sans qu’un acompte nous ait été versé. Cet acompte est déterminé dans l’offre.
- Les délais d’exécution et de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et leur inobservation n’ouvre aucun recours au client.
- Les délais d’exécution fixés dans le contrat sont prolongés :
- Si les travaux devant être exécutés par l’entreprise K. Goessens ont été retardés par le fait d’autres corps de métier ou par le maître d’ouvrage ;
- Si des modifications sont décidées par le client en cours de travaux ;
- Si les conditions de payements ne sont pas respectées par le client ;
- En cas de force majeure, l’entreprise K. Goessens n’encourt aucune responsabilité pour retard de livraison, total ou partiel, ou pour défaut de livraison. Par force majeure, il y a lieu d’entendre l’incendie, les dommages aux locaux de l’entreprise K. Goessens, les émeutes, les grèves, les lock-out, les manques de force motrice et tout autre événement échappant au contrôle de l’entreprise K. Goessens. En cas de force majeure, ainsi définie, l’entreprise K. Goessens se réserve le droit de suspendre l’exécution du contrat aussi longtemps que dureront ces cas de force majeure ou que leurs conséquences se feront ressentir, ou, le cas échéant, de les annuler en tout ou en partie sans qu’en aucun cas cette suspension ou cette annulation puisse donner lieu à des dommages et intérêts à sa charge ou au non-paiement de ce qui aurait déjà été livré ou exécuté.
- Le client prendra l’initiative de donner à l’entreprise K. Goessens, tant au cours des négociations que pendant l’exécution du contrat, toutes les informations nécessaires en matière d’environnement technique et relatives aux besoins précis de l’entreprise qui s’avéreraient nécessaires à l’exécution du marché.
- Pour l’exécution des travaux, le client mettra un local gratuitement à la disposition de l’entreprise K. Goessens pour y entreposer son matériel, en outre le courant électrique et l’eau nécessaires à l’exécution des travaux sur chantier devront être fournis gratuitement par le client.
- Les frais et le temps perdu causés par l’absence de courant ou d’eau, les pannes ou les ruptures momentanées seront portés en compte au client.
- Les locaux doivent être prêt et dégagés à l’arrivée de l’entreprise K. Goessens pour éviter toute perte de temps. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsable des dégâts et/ou désagréments éventuels dus à la poussière occasionnée lors de nos travaux. Les meubles et objets qui devraient être déplacés afin de pouvoir exécuter les travaux, le seront toujours aux risques et périls du client, sans aucun recours envers l’entreprise K. Goessens. De plus, nous nous réservons le droit de facturer ce travail complémentaire.
- Si le travail est fractionné en deux ou plusieurs parties du fait de l’indisponibilité du ou des locaux, ou si le travail doit être remis pour une cause indépendante de la volonté de l’entreprise K. Goessens, le temps perdu, les frais de déplacement et de transport seront portés en compte au client.
De même, si les travaux de placement sont interrompus à la demande du client ou du fait que l’exécution de ceux-ci ait été retardée par le fait d’autres corps de métier, les frais de déplacement des ouvriers et du matériel ainsi que la valeur éventuelle de la marchandise abîmée et non réutilisable seront portés en compte au client.
S’il nous est impossible de réaliser les travaux prévus pour cause d’accès, d’indisponibilité des locaux, ou autre, le temps perdu sera facturé en régie.
- Pour toute prestation annulée moins de 24h avant l’intervention, un forfait de 150,00€ HTVA sera facturé.
- Lors des travaux d’encastrements ou de percements, en cas de dégâts aux murs, notre responsabilité éventuelle se limite à la réparation de l’enduit. La réparation des différents revêtements restants à charge du client. De plus, le client s’engage à nous communiquer le ou les endroits où passent les canalisations. Dans le cas contraire, ces travaux se feront aux risques et périls de celui-ci et aucun recourt ne pourra être tenté envers l’entreprise K. Goessens.
- Lors du remplacement de la filerie dans les tubages existants, notre devis est toujours basé sur le remplacement aisé de cette filerie, dans le cas contraire, un supplément en régie sera comptabilisé pour les heures et/ou matériels complémentaires, il en est de même pour la recherche des boîtes de dérivations ou accès à ces tubages, non visibles et/ou accessibles.
- Il appartient au client de prendre toutes les mesures de précautions avant nos coupures de courant. L’entreprise K. Goessens ne peut en aucun cas être tenu pour responsable pour tous les dégâts occasionnés aux appareils et contenu (ordinateurs, frigos, congélateurs,…).
- Sauf mention contraire, les prix sont toujours établis hors T.V.A., celle-ci étant toujours à charge du client. Les prix mentionnés dans nos offres restent valables 30 jours. Passé ce délai, ils seront revus lors de la facturation. En outre, à moins qu’ils ne soient exprimés comme étant fermes, les prix indiqués dans les devis remis par l’entreprise K. Goessens peuvent toujours être revus en fonction de l’évolution du coût du matériel, des assurances et des charges sociales et publiques.
- Les travaux non mentionnés dans nos offres et demandés par le client, se feront en régie, ou sur base d’une offre complémentaire.
- En cas de modification d’un ou plusieurs des éléments de l’offre, l’entreprise K. Goessens se réserve le droit de revoir le prix fixé au devis lors de la facturation définitive. Si de telles modifications ont pour conséquence d’entraîner une diminution d’au moins 30% du montant du contrat, une indemnité de 30% de cette diminution sera due à l’entreprise K. Goessens au titre de manque à gagner. Outre l’indemnité ainsi évoquée, de telles modifications pourront donner lieu à une révision du prix des travaux subsistants.
- En cas d’annulation complète de la commande, un montant minimum de 10% sera facturé à titre d’indemnité.
- En cas d’annulation complète de la commande après payement de l’acompte, 50% de cet acompte sera utilisé pour la fourniture d’une partie du matériel qui devait être utilisé pour la commande et les 50% restant serviront comme indemnité.
- Les luminaires ainsi que les matériaux faisant l’objet d’une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne seront en aucun cas repris et/ou annulés et seront dans tous les cas facturés au client, et ce quel que soit la raison de l’annulation même partielle de la commande.
- Sauf stipulation contraire, toutes les factures de l’entreprise K. Goessens sont payables par virement au numéro AXA BE07512 0870 5644.
- Les frais de déplacement varient selon la situation géographique. Pour plus de précisions, vous pouvez nous contacter.
- Les retours et bonifications se règlent par note de crédit et ne suspendent pas l’exigibilité des factures échues.
- Le mesurage technique est effectué en une seule fois. Les modifications par rapport à l’offre initiale seront comptabilisées en plus ou en moins, au prix en vigueur à ce moment. La livraison s’effectue au risque du client. Le lieu de livraison sera déterminé par K.Goessens s’il est pas défini par le client.
- En cas de non-paiement du ou des acomptes fixés par l’entreprise K. Goessens dans l’offre de prix communiquée au client, l’entreprise K. Goessens se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux en cours et ce jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ce sans mise en demeure au préalable.
- Toute somme non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 15% l’an. Indépendamment de ces intérêts de retard conventionnels et par le seul fait du non-paiement à l’échéance, toute facture subit de plein droit et sans mise en demeure une majoration forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 €.
- En outre, en cas de non-paiement même partiel d’une facture à son échéance, la totalité des créances non encore échues devient immédiatement exigible et l’entreprise K. Goessens se réserve la faculté d’annuler toute commande encore en cours.
- Dès que le matériel et l’équipement fourni se trouve sur le chantier, qu’il soit installé ou non, il y est au risques et périls du client mais reste la propriété exclusive de l’entreprise K. Goessens jusqu’au complet payement de leur prix, des frais annexes et des taxes.
- Huit jours après l’envoi, par lettre recommandée, d’une mise en demeure de payer restée sans effet, les marchandises devront nous être restituées immédiatement, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige, et ce sur simple demande de notre part.
- Le client assume l’obligation de garantir le matériel, à partir de sa livraison et/ou de son placement, contre tous les risques d’incendie, de vol et/ou détérioration.
- Pour être prises en considération, les réclamations concernant l’exécution du travail ou la livraison de la marchandise, doivent parvenir à l’entreprise K. Goessens par écrit recommandé dans les 8 jours de l’exécution ou de la réception, ou, en cas de vices cachés, par écrit recommandé dans les 48 heures de la découverte de ceux-ci et au plus tard endéans les 2 mois de la date de livraison.
- Le client doit prendre toutes les mesures utiles pour permettre un contrôle contradictoire des marchandises prétendument défectueuses.
- Pour être valable, toute réclamation au sujet des factures, doit être faite par écrit recommandé, dans les 5 jours de réception de celle-ci.
- Le client dispense expressément l’entreprise K. Goessens de procéder à un procès-verbal de réception soit provisoire soit définitif.
- Le client reconnaît expressément que la marchandise ou les travaux exécutés par l’entreprise K. Goessens seront considérés comme réceptionnés définitivement 2 jours après leur fourniture et/ou leur exécution. À l’expiration de ce délai, l’entreprise K. Goessens est donc dégagée de toute responsabilité généralement quelconque quant aux griffes, coups ou détériorations éventuelles.
- La marchandise est pleinement garantie dans les limites et aux conditions suivantes :
- Les seuls et uniques droits et recours couverts par la présente garantie sont la réparation des travaux reconnus non conforme par l’entreprise K. Goessens et le remplacement des pièces ou articles qui, dans les conditions normales d’emploi et d’utilisation révéleraient, dans le délai légal de garantie, des défauts de fabrication.
- La responsabilité de l’entreprise K. Goessens se limite à des réparations, au remplacement ou, à son choix, au remboursement des pièces reconnues défectueuses, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
- Les conditions de garantie pour les appareils vendus et/ou placés par l’entreprise K. Goessens se limite à celles figurant sur les certificats de garantie accompagnant ceux-ci, telles qu’elles sont fixées par le fabricant et excluant un usage abusif ou un manque de soin de la part de l’acheteur.
41 bis. Concernant la fabrication des portails, K.Goessens garantit la qualité des matériaux utilisés et de la fonctionnalité de ses produits durant la période indiquée. Les coûts de réinstallation ne sont pas compris dans la garantie standard. La période de garantie entre en vigueur le jour de la livraison des produits.
Concernant les pièces mécaniques fixes, la période de 3 ans est répartie comme suit :
1ère année = 100% de remboursement, 2ème année= 60% de remboursement, 3ème année= 25% de remboursement.
Concernant les pièces mécaniques mobiles, la garantie est de 1 an à100%
Concernant les commandes électriques et les composants électroniques, la garantie est de 2 ans à 100%
Concernant les produits munis d’un revêtement en poudre appliqué par les soins de notre sous-traitant, ils bénéficient d’une garantie de 10 ans sur la base d’un système dégressif : 1ère et 2ème année : 100%, 3ème et 4ème année : 80%, 5ème et 6ème année : 60%, 7ème et 8ème année : 40%, 9ème et 10ème année : 20%, au-delà de 10 ans : 0%.
Les périodes de garantie ne seront pas prolongées ou renouvelées en raison de réparations et/ou autres opérations de remises en état.
K.Goessens SRL s’engage à remplacer les matériaux affectés par le défaut ou à payer une indemnité correspondante aux frais de réparations estimés, en tenant compte de la dégressivité précédemment mentionnée.
Pour les pièces mécaniques et électriques/électronique, sont exclus de la garantie : mauvaise utilisation ou utilisation à d’autres fins, action de tiers (collision, vandalisme,…), aménagement du terrain après l’installation du portail, tassement du terrain, dislocation due au vent (si la perméabilité au vent à diminué par rapport à l’installation initiale), extrême modification climatique et/ou environnementales amenant à un vieillissement prématuré, dégradation des conditions atmosphériques s’accompagnant d’un croissement de la force du vent, de tourbillons etc, désastres naturelstels que explosions/incendies/catastrophes naturelles, court-circuit provoqué par des causes externes (foudre, survoltage, rupture de câble, coupure de courant,…), réalisation d’opérations d’entretien et/ou de réparation par des tiers sans autorisation de la SRL K.Goessens, l’absence d’une tension appropriée pour les commandes électriques/composants électroniques, légère corrosion pouvant apparaître sur les panneaux simple et double fils de couleurs claires après une certaine période.
Pour les produits pourvus d’un revêtement en poudre, sont exclus de la garantie : les détériorations mécaniques dues à l’usure normale ou à la diminution de l’épaisseur de la couche du revêtement en poudre dans des conditions d’utilisation normale, les vices cachés dans la structure d’entourage, la dégradation radicale des conditions environnementales ou d’exposition par rapport à celles qui existaient au moment de la commande, action direction de substances agressives ou d’eau salée, exposition prolongée à des températures supérieures à 70°C, exposition permanente à l’humidité et à la condensation.
K.Goessens décline toute responsabilité pour tout autre dommage complémentaire, préjudice moral ou autre préjudice que ceux indiqués dans les présentes conditions générales.
- L’entreprise K. Goessens n’encourt aucune responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation du matériel ou d’acte de négligence commis par le client ou des tierces personnes.
- Sauf stipulation expresse dérogatoire, aucune garantie quelconque n’est donnée sur les travaux de réparation et/ou de remise en état d’un matériel ou installation usagé.
- Les luminaires ou matériaux fournis par le client, sont occasionnellement placés comme service à la clientèle, mais nous ne pourrons
en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque défaut ou malfaçon pour la pose. En effet, quand nous fournissons ceux-ci, notre marge permet un appel de garantie. Le client s’engage donc à assumer seul l’appel en garantie chez son fournisseur et sans aucun recours contre l’entreprise K. Goessens.
- L’inefficience d’une ou plusieurs clauses n’entrainera pas la non-validité, l’inefficience ou la dissolution du contrat.
- Lors de la commande d’un dossier, le travail doit être réalisé dans les 12 mois, sans quoi K.Goessens aura le droit de procéder à une révision des prix en cas d’augmentation des prix, frais, salaires, taxes droits, impôts, cours, etc. et ce même lorsqu’une commande a été confirmée par écrit par nos soins. Cette révision de prix s’applique également aux marchandises importées par nos soins ou livrées par des tiers. Lorsque la date planifiée doit, à la demande du client, être reportée 90% du montant totale sera toujours facturé.
- Les couleurs basées sur une norme RAL, NCF,… et les couleurs développées à partir d’un échantillon sont toujours vérifiées quant à leurs valeurs : E sera toujours inférieur à 1.
- Les parties s’engagent à substituer de bonne foi, les clauses inefficientes par d’autres qui réalisent, dans la mesure du possible, la même fonction.
- Tous nos contrats conclus sont soumis exclusivement au droit Belge, même si une partie de la convention est de nationalité étrangère.
- Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Tournai sont compétents pour trancher les litiges auxquels pourrait donner lieu le contrat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Entrance door services
CONDITIONS TECHNIQUES
- Accès au chantier
Le chantier doit être accessible pour des semi-remorques. L’espace de travail à l’intérieur doit présenter un dégagement de plus de 2 mètres par rapport aux dimensions de l’équipement (exemple, pour une porte de L4.5mxH4.5m, une zone de L6.5mxl6.5mxh6.5m doit être dégagée afin de permettre aux techniciens de travailler en toute sécurité).
- Environnement/alimentation électrique
Les équipements électriques repris ci-après doivent être prévus à l’arrivée des techniciens. A défaut, un déplacement et la main-d’œuvre seront refacturés à l’acheteur.
Portes industrielles et équipements de quais: prise triphasée 3x400volts + N, 16 ampères, femelle, h+-1200mm à gauche +-300mm de la baie (standard).
Portes résidentielles : prise monophasée 1×220 volts + N, 16 ampères, femelle, au plafond, milieu de la baie, +1m en recul hauteur baie (exemple, une baie de L3mxH2m, la prise doit être à l’entraxe de 1.5m, à 3m de recul dans le bâtiment).
- Courant disponible sur place
Du courant doit être disponible sur place pour pouvoir alimenter les équipements électro-portatifs des techniciens. Les groupes électrogènes ne sont pas acceptés.
- Conditions de montage
Le montage doit toujours avoir lieu sur un sol fini (dalle de béton), accessible pour des nacelles télescopiques à roues dures.
Toute autre condition de montage doit être signalée préalablement et convenue par écrit entre les parties (coût location nacelle 4×4, perte de temps sur sol non-fini, risque de sécurité…).
- Déchets d’emballage et recyclage
Tous les déchets d’emballage sont intégralement repris par K.Goessens.
L’équipement démonté existant peut être évacué à condition que cela ait été prévu et chiffré dans l’offre.
- Phasage et retard de chantier
Tous les prix sont calculés pour des chantiers en continu. Des frais de transport supplémentaires (175,00€ par équipement) et des frais de stockage (25,00€/équipement/semaine) seront facturés si un accord de phasage n’a pas été explicitement convenu entre les parties. Ces frais de stockage seront également facturés en cas de retard de chantier.
CONDITIONS DE VENTE ET DE LIVRAISON
ARTICLE 1 – APPLICATION
L’acheteur déclare connaître et accepter les présentes conditions générales qui constituent formellement la loi des parties. Sauf stipulations contraires, confirmées sur l’offre ou le bon de commande, elles sont considérées comme étant explicitement agréées par le client.
Toute dérogation aux présentes conditions n’est opposable à K.Goessens que si elle a été formulée dans un écrit et que si elle a été expressément acceptée par écrit par chacune des parties.
Tout abandon ou toute modification de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions ne peuvent entraîner la non application des autres clauses.
ARTICLE 2 – OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE
Tous les devis et/ou offres réalisés par ou pour le compte de K.Goessens sont établis sans engagement et ne lient en aucun cas.
Concernant les marchandises importées par K.Goessens ou livrées et expédiées par des usines que K.GOESSENS représente ou par des tiers, les conditions de prix et de tarifs sont basées sur celles obtenues par K.GOESSENS.
Les contrats de vente conclus avec les représentants de vente de K.Goessens ne deviendront définitifs qu’après établissement de la facture d’acompte, exception faite des devis de réparation des techniciens qui sont établis directement.
L’acheteur est toujours responsable des mesures transmises par rapport aux équipements de quais et aux portes.
Les marchandises sont livrées comme déterminé dans la confirmation de commande.
Les erreurs éventuelles dans notre confirmation de commande doivent être signalées par écrit endéans les sept jours qui suivent la date de confirmation. Des informations tardives seront réputés irrecevables.
Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent « départ usine ».
Lorsque K.Goessens agit au nom et pour compte d’un fabricant ou de tout autre tiers, cet engagement est seulement d’application après approbation écrite de ce fabricant ou de ce tiers. Les conditions générales de vente usuelles de ce fabricant ou tiers sont également d’application, pour autant qu’elles ne soient pas contraires avec celles de K.Goessens.
ARTICLE 3 – REVISION DE PRIX
K.Goessens se réserve le droit d’adapter ses prix proportionnellement aux modifications des prix des fabricants et fournisseurs, des fluctuations du marché de toute nature et des modifications des tarifs douaniers, des taxes, des impôts et des prélèvements de toute autorité quelconque. Dans un tel cas, l’acheteur est tenu d’accepter la majoration de prix appliquée par K.Goessens.
Cette révision de prix est également valable pour des marchandises importées chez K.Goessens ou achetées auprès de tiers.
ARTICLE 4 – PROJET, DESSINS ET MODELES
Les projets, dessins et modèles restent toujours la propriété de K.Goessens.
Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni être exécutés sans autorisation expresse et écrite du vendeur.
Leur restitution peut être demandée par la société à tout moment. Par ailleurs, ils doivent être immédiatement retournés si aucune suite n’est réservée à l’offre.
Lors de l’exécution de commandes, K.Goessens et ses fournisseurs se réservent de légères tolérances de mesure par rapport aux dessins accompagnant les offres. De telles tolérances ne donnent droit à aucune indemnité et n’autorisent en aucun cas l’acheteur à refuser la réception ou le paiement des marchandises.
Les indications reprises sur les illustrations, brochures, dessins et photos transmis à l’occasion de l’offre sont seulement communiquées à titre informatif et n’engagent pas K.Goessens. En aucun cas, elles ne peuvent donner lieu à des réclamations ou diminutions de prix.
ARTICLE 5 – DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont communiqués qu’à titre informatif et peuvent faire l’objet d’une modification unilatérale de K.Goessens.
Les marchandises sont réputées être livrées lorsque celles-ci ou leurs principaux constituants se trouvent dans l’usine ou lorsqu’elles sont prêtes pour inspection ou expédition, après que le client en ait été avisé par écrit, tout étant laissé à la seule appréciation de K.Goessens.
Des retards dans l’exécution ne pourront jamais donner lieu à des amendes, indemnités, annulations ou ruptures du contrat.
En cas d’impossibilité totale ou partielle due à des catastrophes naturelles, à des grèves ou à toutes autres circonstances imprévues et indépendantes de K.Goessens, K.Goessens est habilité à suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que cette impossibilité prenne fin. Si l’impossibilité d’exécution s’avère être définitive, le contrat est résilié de plein droit sans qu’aucune indemnité ne soit due par K.Goessens.
ARTICLE 6 – MODIFICATION – ANNULATIONS
A compter de sa confirmation, il n’est plus possible à l’acheteur d’annuler ou de modifier une commande, sans l’accord exprès et écrit.
En cas d’annulation, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40% du prix de la commande.
Si les marchandises sont déjà en cours de fabrication ou expédiées, l’acheteur ne pourra plus annuler le contrat de vente.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS ET RECLAMATIONS
Par livraison, il convient d’entendre la fourniture des marchandises par K.Goessens au lieu de livraison où les travaux doivent être effectués.
La livraison se fait aux risques de l’acheteur, même lorsque la livraison s’effectue « franco destination ».
En « bon père de famille », l’acheteur est tenu d’entreposer les marchandises dans un endroit sec et sécurisé après la livraison.
Le lieu de la livraison sera déterminé par K.Goessens, à défaut d’avoir été indiqué expressément et préalablement par l’acheteur.
Chaque livraison et/ou montage constitue une transaction distincte. Cela implique que les réclamations se rapportant à une prestation déterminée restent sans influence sur les prestations antérieures ou futures.
Les réclamations portant sur la livraison des marchandises, les services ou l’exécution des travaux doivent parvenir au siège social de K.Goessens par pli recommandé endéans les huit jours qui suivent la date de livraison ou d’exécution.
Ces réclamations n’ont aucun effet suspensif sur l’engagement de paiement.
Si l’acheteur n’accepte pas la livraison des marchandises dans la semaine de livraison convenue et confirmée, K.Goessens se réserve le droit de facturer au moins 85% du montant redevable trente jours après la date de facturation.
Après réception du paiement, un titre de propriété sera envoyé au mandataire.
ARTICLE 8 – RESERVES DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Toutes les marchandises qui ne sont pas intégralement payées demeurent la propriété de K.Goessens dans leur totalité et ce, par dérogation à l’article 1583 du Code civil.
Des acomptes éventuels servent comme compensation pour frais et perte de bénéfice.
Le risque est immédiatement transféré à l’acheteur lors de la remise des marchandises.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures doivent être payées endéans un délai de dix jours prenant cours à la date de la facture.
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une majoration de 15 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15%, avec un minimum de 150€.
En outre, le montant des factures pourra également être majoré de 12,50€ par courrier envoyé et de 25,00€ en cas déplacement.
Les dépens de justice et les éventuels frais de défense seront également à charge de l’acheteur.
Lorsque la solvabilité de l’acheteur se détériore, K.Goessens se réserve le droit, même après expédition partielle des marchandises, d’exiger de l’acheteur qu’il fournisse les garanties qu’elle jugera convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. A défaut pour l’acheteur de fournier les garanties exigées, K.Goessens aura le droit d’annuler tout ou partie de la commande, sans qu’aucune compensation ou indemnité ne soit due par K.GOESSENS.
Sauf convention contraire, K.Goessens est habilité à requérir le paiement immédiat de toutes les sommes dues par l’acheteur en cas de non-paiement à K.Goessens d’une dette échue, en cas de faillite, de demande de sursis de paiement ou de saisie d’un bien quelconque de l’acheteur.
Le défaut de paiement à l’échéance d’une seule facture rend le solde des autres factures exigible, même si celles-ci ne sont pas encore échues.
ARTICLE 10 – GARANTIE
Les pièces originales K.Goessens sont garanties pendant un délai de douze mois sur les portes de type industriel, les équipements de quai, les portes rapides et de deux ans sur les portes de type privé, installés par nos soins.
Ces délais prennent cours à compter de la date de livraison. Par conséquent, toutes pièces se révélant défectueuses endéans cette période, par suite d’un défaut de matériel ou de construction, seront réparées au remplacées gratuitement à condition que ce défaut ait été porté par écrit à la connaissance de K.Goessens dès sa constatation et, en tout cas, dans le délai susmentionné.
La garantie sur les ressorts de traction et de torsion est de douze mois, et est limitée à vingt-cinq mille manœuvres pour les portes industrielles (ou multiples ouvertures si cela est spécifié dans l’offre).
Les frais de déplacement et la main d’œuvre ne sont pas facturés à l’acheteur pendant les six premiers mois de la période de garantie pour les portes de type industriel, les équipements de quai, les portes rapides et les portes XXL / les douze premiers mois de la période de garantie pour les portes de type privé, installés par nos soins.
La garantie n’est pas applicable aux émetteurs.
La garantie ne s’applique pas non plus si les portes sont montées par des tiers et si le matériel est seulement livré et non-installé.
La garantie n’est pas d’application en cas dysfonctionnement suite à une usure normale, une erreur de manipulation, un cas de force majeure (incendie, explosion, dégâts des eaux, orages, catastrophes naturelles, entretien fautif suite à l’intervention d’une tierce partie…).
La garantie ne comporte aucune obligation de réparer les dommages que l’acheteur pourrait subir par suite d’une interruption de travail ou par autre motif.
L’acheteur ne peut pas refuser d’effectuer le paiement au motif que les pièces couvertes par la garantie ne sont pas encore réparées au remplacées.
La garantie se rapportant aux marchandises importées ou achetées à des tiers sera conforme aux conditions desdits tiers.
Les réparations et interventions sous garantie sont exécutées endéans les heures de bureau.
ARTICLES 11 – DECHETS
En vertu de l’article 7 de l’Accord de Coopération Interrégionale du 30/05/96 (B.S. 05/03/97) concernant la prévention et la gestion des déchets d’emballage, la livraison/prestation ne comprend pas le transport des déchets d’emballage.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS
Sauf convention contraire, expresse et écrite entre les parties, tous les litiges portant sur la relation contractuelle unissant K.Goessens et l’acheteur relèvent de la compétence exclusive du tribunal compétent siégeant à Tournai.
Tous les contrats seront régis par le droit belge.
Attestation – Taux de TVA de 6% pour travaux de rénovation
Application du taux réduit de TVA de 6% à des travaux immobiliers effectués à des logements privés en vertu des dispositions de l’arrêté royal du 20 octobre 1995 et de la loi-programme du 4 juillet 2011 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
Le/la soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………………………………..
résidant à ……………………………………………………………………………………………………………………..
déclare que l’habitation située à …………………………………………………………..………….…………………………………………………………………………………
dont il/elle est : propriétaire / locataire / usufruitier
est effectivement occupée depuis au moins : 5 ans / 15 ans
avant la première date d’exigibilité de la TVA due sur les travaux réalisés conformément au :
contrat d’entreprise
bon de commande
l’offre
signé(e) le ………………………………………………………………
et qu’elle sera, après exécution des travaux, effectivement et
– uniquement
– principalement
utilisée en tant que résidence privée.
Fait à …………………………………………………………………….
Le ……………………………………………………………………
Signature: ………………………………………………………………………
À RENVOYER A L’ENTREPRENEUR QUI A EFFECTUE LES TRAVAUX